Impôts gouv fr recherche formulaire
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Witryna13 kwi 2024 · Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche est compétent uniquement pour connaître des matières expressément prévues par les dispositions combinées de l' article L. 59 D du LPF et de l' article 1653 F du CGI. 1. Nature des dépenses a. Witryna13 kwi 2024 · Ainsi, pour rechercher les infractions en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, des agents de la direction générale des finances publiques habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, peuvent, sous réserve de l'observation des formalités prévues à cet égard (autorisation et contrôle …
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